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Responsabilité et conditions de transport de bagages de SAA

Responsabilité et conditions de transport

Nous n'épargnerons aucun effort pour que votre bagage soit transporté avec soin.

Veuillez lire les conditions générales de transport pour vous garantir un vol sûr et agréable.

 

Article 9 : Bagages

 

9.1 Franchise De Transport De Bagages

Vous pouvez porter des bagages gratuits, sous réserve de nos conditions et limitations, qui sont disponibles sur demande à nos bureaux ou de nos Agents Autorisés et qui sont disponibles sur notre site Internet, www.flysaa.com.

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9.2 Excedent De Bagages

Vous devrez payer une charge pour le transport de bagages qui excédent les bagages en franchise. Nous pouvons fournir ces tarifs sur demande et ils sont disponibles sur notre site Internet www.flysaa.com.

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9.3. Articles Non Acceptables Comme Bagages

9.3.1 Vous ne devrez pas inclure dans vos bagages :

9.3.1.1 des articles qui ne constituent pas les bagages comme définis dans le premier Article ;

9.3.1.2 des articles qui pourraient mettre en danger l’avion ou des personnes ou des affaires à bord de l’avion, comme ceux spécifiés dans les Instructions Techniques de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OIAC) pour le transport sans danger des Marchandises Dangereuses par Avion et les Règlements de l’Association International du Transport Aérien (AITA) sur les Marchandises Dangereuses, et dans nos règlements (nous pouvons fournir des renseignements additionnelles sur demande) ;/p>

9.3.1.3 des articles dont le transport est interdit dans les lois, règlements ou instructions applicables de tout état vers lequel ou duquel nous volons ;

9.3.1.4 des articles que nous considérons raisonnablement être mal adaptés au transport parce qu’ils sont dangereux ou en raison de leur poids, leurs dimensions, leur forme ou leur caractère, ou qui sont fragiles ou périssables à cause, entre autres, du type d’avion utilisé. Les informations sur des articles sont disponibles sur demande.

9.3.2 Les armes et munitions de toute nature sont interdites et ne peuvent pas être transportées comme bagages enregistrés ou dans les bagages enregistrés. Nous pourrons accepter de tels articles en tant que faisant partie de votre franchise de bagages et vous aiderons à assurer l’acceptation de ces articles. Les armes à feu devront être déchargées, emballées de façon appropriée et le cran de sûreté devra être activé. Le transport de munitions se fait sous réserve des règlements de OIAC et AITA comme spécifié dans 9.3.1.2.

9.3.3 Des armes comme les épées, les couteaux et des articles similaires peuvent être acceptés comme des bagages enregistrés à notre discrétion, mais ne seront pas permises dans la cabine de l’avion.

9.3.4 Vous ne devrez pas inclure dans vos bagages enregistrés des articles fragiles ou périssables, des œuvres artistiques, de l’argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils personnels électroniques, des téléphones cellulaires, des appareils photographiques, l'équipement audio et vidéo, des documents négociables, des valeurs ou d’autres articles de valeur, des documents d’affaires, des passeports ou d’autres documents d’identification ou des échantillons.

9.3.5 Si, malgré l ‘interdiction, tout article mentionné dans 9.3.1, 9.3.2 et 9.3.4 est inclus dans vos bagages, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou pour tout dommage à ces articles.

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9.4 Droit De Refuser De Transporter

9.4.1 Sous réserve des paragraphes 9.3.2 et 9.3.3, nous refuserons de transporter comme bagages les articles décrits dans 9.3, et nous pourrons refuser tout transport additionnel de tels articles après avoir trouver ces articles. Le droit de fouiller, qu’il soit exercé ou non, constitue notre accord exprès ou impliqué de transporter des articles dans vos bagages que nous refuserions autrement de transporter.

9.4.2 Nous pourrons refuser de transporter comme bagages tout article que nous considérons être mal adaptés au transport parce qu’il est dangereux ou en raison de ses dimensions, sa forme, son poids, son contenu, son caractère, ou pour des raisons de sûreté ou opérationnelles, ou si cela affecte le confort d’autres passagers. Les informations sur des articles qui ne sont pas acceptables sont disponibles sur demande.

9.4.3 Nous pourrons refuser de transporter comme bagages tout article qui, pour des raisons de sûreté, sécurité ou opérationnelles, y compris des bagages qui ne sont pas les vôtres, que vous avez inclus avec vos bagages* et qu’une autre personne vous a donné ou *des bagages portés de la part de quelqu’un d’autre dont vous ne savez pas le contenu, devront être déclarés. L’identification de tels articles sans nous en avertir pourrait mener à un refus de transporter ces articles et à une poursuite juridique possible. Nous n’acceptons pas d’être responsable de tels bagages et nous avons droit à une indemnité de votre part à l'égard de réclamations ou pertes encourues qui résultent des dommages à ces bagages.

9.4.4 Nous pourrons refuser de transporter des bagages à moins que nous ne croyions qu’ils sont bien emballés et protégés dans des conteneurs appropriés. Les informations sur l’emballage et les conteneurs que nous n’acceptons pas sont disponibles sur demande.

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9.5 Droit De Fouille

Pour des raisons de sûreté et de sécurité nous pourrons vous demander de nous permettre de vous fouiller et scanner et de nous permettre de fouiller, scanner ou de faire une radio de vos bagages. Si vous n’êtes pas disponible, on pourra fouiller vos bagages sans vous pour déterminer si vous possédez ou si vos bagages contiennent tout article décrit dans 9.3.1 ci-dessus ou toute arme à feu, munition ou arme qui n’a pas été présentée pour que nous puissions la voir conformément à 9.3.2 ou 9.3.3. Si vous ne voulez pas permettre de telles fouilles, nous pourrons refuser de vous transporter et de transporter vos bagages. Si une fouille ou un balayage électronique vous blesse ou une radio ou balayage électronique endommage vos bagages, nous ne serons pas responsables de tels dommages à moins que ces dommages ne résultent d’une faute ou négligence de notre part.

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9.6 Bagages Enregistrés

9.6.1 Quand vous nous confiez les bagages que vous voulez enregistrer, nous les prendrons et nous délivrons une étiquette d’identification de bagages pour chaque pièce de vos bagages enregistrés.

9.6.2 Vos bagages enregistrés devront être marqués de votre nom ou d’une autre identification personnelle attachée.

9.6.3 Vos bagages enregistrés seront toujours transportés sur le même avion que vous si possible, à moins que nous ne décidions pour des raisons de sûreté, de sécurité ou opérationnelles de les transporter sur un autre vol. Si vos bagages enregistrés sont transportés sur un vol subséquent, nous vous les livrerons, à moins que les lois applicables ne stipulent que vous devrez être présent au dédouanement.

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9.7 Bagages Non Enregistrés

9.7.1 Nous pourrons spécifier les dimensions maximums et/ou le poids des bagages qui vous accompagnent dans l’avion. Si nous ne le faisons pas, les bagages que vous portez sur l’avion devront être placés sous le siège devant vous ou enfermés dans un compartiment de stockage dans la cabine de l’avion. Si vous ne pouvez pas le faire, vous devrez les porter comme bagages enregistrés.

9.7.2 Les objets qui ne peuvent pas être transportés dans le compartiment cargaison (comme des instruments musicaux délicats), et qui ne sont pas en conformité avec les conditions de 9.7.1. ci-dessus seront acceptés pour être transportés dans le compartiment de la cabine si vous nous avez en averti en avance et si nous avons donné notre permission. Vous pourrez devoir payer une charge additionnelle.

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9.8 Collection Et Livraison De Bagages Enregistrés

9.8.1 Sous réserve de l’Article 9.6.3, vous devrez collecter vos bagages enregistrés dès qu’ils sont disponibles à votre destination ou escale. Si vous ne collectez pas vos bagages dans un délai raisonnable, nous pourrons imposer une charge de stockage. Si vos bagages enregistrés ne sont pas réclamés dans les trois (3) mois de leur disponibilité, nous pourrons les vendre sans aucune responsabilité de notre part envers vous.

9.8.2 Seulement le porteur du bulletin d’enregistrement et de l’étiquette d’identification de bagages aura le droit de prendre les bagages enregistrés.

9.8.3 Si la personne qui réclame les bagages enregistrés ne peut pas produire le bulletin d’enregistrement et identifier les bagages à l’aide de l’étiquette d’identification, nous livrerons les bagages à cette personne seulement s’il peut prouver à notre satisfaction qu’il a droit aux bagages, et si nous le demandons, cette personne devra fournir une garantie adéquate qu’il ou elle nous remboursera de toute perte, dommage ou frais que nous pourrons encourir suite à cette livraison.

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9.9 Animaux

Si nous acceptons le transport de vos animaux, nous le ferons sous réserve des conditions suivantes :

9.9.1 Vous devrez assurer que les animaux comme les chiens, les chats, les oiseaux du ménage et d’autres animaux domestiques sont bien enfermés dans leur caisse et ont des certificats valables de santé et de vaccination, des permis d’entrée et d’autres documents nécessaires pour les pays d’entrée ou de transit sans lesquels ils ne seront pas acceptés et transportés. Leur transport pourra dépendre de conditions additionnelles que nous spécifions qui sont disponibles sur demande.

9.9.2 Si accepté comme bagages, l’animal, avec son conteneur et sa nourriture ne fera pas partie de votre franchise de bagages et constituera un excédent de bagages pour lequel vous devrez payer le tarif applicable. Les animaux ne seront pas transportés dans la cabine de passagers de l’avion. Ils seront transportés dans un conteneur approprié, dans le compartiment cargaison de l’avion.

9.9.3 Les chiens d’aveugles qui accompagnent des passagers handicapés seront transportés gratuitement en plus de la franchise de bagages normale, sous réserve des conditions que nous spécifions et qui sont disponibles sur demande.

9.9.4 Quand le transport ne dépend pas des règlements sur la responsabilité de la Convention, nous ne serons pas responsables d’aucune blessure, perte, maladie ou mort d’un animal que nous avons accepté de transporter à moins que nous ne soyons négligents ;

9.9.5 Nous ne serons pas responsables si certains de ces animaux n’ont pas tous les documents nécessaires de sortie, entrée, santé et d’autres documents pour l’entrée de l’animal dans ou à travers tout pays, état ou territoire et la personne qui transporte l’animal devra nous rembourser de tout/toute amende, frais, perte ou responsabilité imposé/e raisonnablement ou que nous encourons qui en résulte.

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Article 16 : Responsabilité Pour Dommages

 

16.1 La responsabilité de South African Airways (Proprietary) Limited et de chaque transporteur qui s’occupe de votre transport, sera déterminée par ses propres Conditions de Transport. Les dispositions de notre responsabilité sont décrites dans cet article.

16.2 Sauf stipulation contraire dans les présentes, le transport international, tel que décrit dans la Convention, est soumis aux règlements de responsabilité de la Convention. Nous nous référons à l’accord spécial que nous appliquons (voir Article 16.4).

16.3 Lorsque votre transport n’est pas soumis ou n’est pas non conforme aux règlements de responsabilité de la Convention, les règles suivantes s’appliqueront :

16.3.1 Toute notre responsabilité concernant les dommages, sera réduite par toute négligence, ou par tout acte fautif ou omission de votre part qui entraîne ou contribue aux dommages conformément à la loi pertinente.

16.3.2 Nous serons uniquement responsables des dommages survenus au cours du transport sur les vols ou sur les segments de vols où notre Code de Désignation apparaît dans la case du transporteur du billet correspondant à ce vol ou à ce segment de vol. Si nous émettons un billet ou si nous contrôlons des bagages qui vont être transportés sur un autre transporteur, nous l’effectuons uniquement en tant qu’agent de l’autre transporteur. Toutefois, en ce qui concerne les bagages enregistrés, vous avez droit à un recours contre le premier ou le dernier transporteur.

16.3.3 Nous ne serons pas tenus responsables des dommages aux Bagages Non Enregistrés à moins que de tels dommages ne soient occasionnés par notre négligence.

16.3.4 Nous ne sommes pas responsables d’un dommage quelconque qui survienne à cause de notre conformité aux lois applicables ou aux règles et règlements gouvernementaux, ou de votre manque de conformité à ceux-ci.

16.3.5 Sauf dans le cas d’un acte ou d’une omission, réalisé avec l’intention d’occasionner un dommage ou réalisé de manière imprudente et avec la conscience qu’un dommage en résultera, notre responsabilité, dans le cas d’un dommage aux bagages enregistrés, sera limitée à 17 SDR/kg et dans le cas d’un dommage aux bagages non enregistrés, sera limitée à 332 SDR par passager lorsque la Convention de Varsovie s’applique à votre voyage, ou à 1,000 SDR pour les bagages enregistrés et non enregistrés lorsque la Convention de Montréal s’applique à votre voyage, pourvu que, dans soit l’un ou l’autre cas, si conformément aux lois applicables, les limites différentes de responsabilité sont applicables, de telles limites différentes s’appliqueront. Si le poids d’un bagage n’est pas indiqué sur le bulletin de bagages, le poids total des bagages enregistrés sera réputé ne pas excéder la franchise de bagages autorisés pour la classe de transport concernée. Si, dans le cas des bagages enregistrés, une valeur supérieure a été déclarée par écrit en vertu d’une installation qui indique les valeurs supérieures, notre responsabilité sera limitée à une telle valeur supérieure déclarée.

16.3.6 Sauf au cas où une autre disposition spécifique serait indiquée, nous ne serons responsables envers vous que des dommages compensatoires recouvrables pour les pertes et frais justifiés, conformément à la Convention.

16.3.7 Nous ne sommes pas responsables d’un dommage quelconque occasionné par vos bagages. Vous serez responsable de tout dommage provoqué par vos bagages à d’autres personnes ou biens, y compris nos biens et vous nous rembourserez ce dommage.

16.3.8 Notre responsabilité pour les dommages aux articles dont la présence dans un bagage enregistré est interdite en vertu de l’art. 9.3, y compris les articles fragiles ou matières périssables, les objets d’une valeur spéciale, les appareils électroniques, les bijoux, métaux précieux, ordinateurs, biens personnels, valeurs négociables, titres ou autres valeurs, documents commerciaux, passeports et autres documents d’identification ou échantillons, sous réserve des mesures à notre disposition, ne dépassera pas les limites de responsabilité prévues par la Convention.

16.3.9 Nous ne sommes pas responsables de toute maladie, blessure ou invalidité, y compris le décès, attribuable à votre condition physique ou à l’aggravation d’une telle condition.

16.3.10 Le contrat de transport, y compris ces Conditions de Transport et exclusions ou limites de responsabilité, s’applique à nos agents agréés, à nos employés et représentants au même degré qu’il s’applique à nous. Le montant total recouvrable auprès de nous et auprès de tels agents agréés, employés, représentants et personnes, ne dépassera pas le montant de notre propre responsabilité, au cas où une responsabilité existerait.

16.3.11 Rien dans ces Conditions de Transport ne renoncera à une exclusion quelconque ou limitation de notre responsabilité sous la Convention ou sous les lois applicables, sauf stipulation du contraire.

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16.4 Transport International - Accord Special

16.4.1 Les dispositions de cet Article 16.4 ne lient pas un autre transporteur quelconque concerné par votre voyage à moins qu’il ne vous le signale expressément.

16.4.2 Nous acceptons qu’en ce qui concerne tout transport international des passagers, auquel s’applique la Convention, effectué sur les vols ou sur les segments de vols où notre Code de Désignation est indiqué dans la case du transporteur du billet de ce vol ou de ce segment de vol :

16.4.2.1 Nous n’invoquerons pas la limitation de responsabilité dans l’article 22(1) concernant toute réclamation de dommages sous l’article 17 de la Convention ;

16.4.2.2 Nous n’invoquerons pas une quelconque défense sous l’article 20(1) de la Convention concernant la portion d’une telle réclamation qui ne dépasse pas les 100,000 SDR ;

16.4.2.3 Nous effectuerons, sans délai et dans toute circonstance, au plus tard dans les quinze (15) jours après que l’identité de la personne physique qui a droit aux indemnités soit établie, de tels paiements anticipés qui seraient nécessaires afin de pourvoir aux besoins économiques en fonction des et de manière proportionnelle aux souffrances subis ;

16.4.2.4 Sans préjudice à l’alinéa 16.4.2.3 un paiement anticipé ne sera pas inférieur à l’équivalent en ECU de 16,000 SDR par passager, en cas de décès ;

16.4.2.5 Un paiement anticipé effectué par nous conformément aux présentes, ne constituera pas une reconnaissance de responsabilité et peut être déduit de toute somme ultérieure versée en fonction de notre responsabilité, mais n’est pas remboursable, sauf si nous prouvons que le dommage a été causé par, ou influencé par la négligence du passager blessé ou décédé ou dans les circonstances où il est prouvé par la suite que la personne qui a reçu le paiement anticipé a occasionné ou a contribué au dommage par négligence ou n’était pas la personne ayant droit à l’indemnité.

16.5 Sauf si cela est expressément stipulé, rien dans les présentes ne renoncera à une exclusion quelconque ou limitation de responsabilité ou autre défense mise à notre disposition selon la Convention ou les lois applicables. Sans préjudice de la généralité du susdit, rien dans les présentes ne renoncera à une exclusion quelconque ou limitation de responsabilité où défense mise à notre disposition sous la Convention ou les lois applicables concernant le décès, le préjudice ou autre blessure corporelle à l’égard de toute assurance sociale et publique ou organisme similaire ou toute personne qui est tenue à payer des indemnités ou qui a payé des indemnités vis-à-vis le décès, le préjudice ou autre blessure corporelle. De telles réclamations seront soumises à la limite dans l’article 22(1) et aux défenses dans l’article 20(1) de la Convention. Nous indemniserons le passager ou les personnes à charge du passager les dommages intérêts compensatoires recouvrables qui dépassent les paiements reçus de la part de toute assurance sociale et publique ou organisme similaire.

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16.5.1 Transport National en Afrique du Sud

Aux fins de tout transport sur nos services nationaux à l’intérieur de la République d’Afrique du Sud, auquel la Convention ne s’applique pas, la limite de notre responsabilité envers chaque passager pour le décès, le préjudice ou autre blessure corporelle sera la somme de 1,000,000 R (un million de rands) y compris les frais judiciaires, sous réserve de la preuve du quantum de la réclamation et que l’incident résultait de ou était provoqué par une négligence de notre part, pourvu que cette limite ne s’applique pas aux actes ou omissions avec l’intention d’occasionner un dommage ou de manière imprudente et en étant conscient qu’un dommage en résulterait.

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Article 17 : Delais des Reclamations et Recours

 

17.1 Avis de Reclamations

L’acceptation des bagages par le porteur du bulletin des bagages, sans plainte à l’heure de la livraison, constitue une preuve suffisante que le bagage a été livré en bon état et conformément au contrat de transport, à moins que vous ne prouviez le contraire.

Si vous désirez déposer une réclamation ou intenter une poursuite vis-à-vis des dommages aux bagages enregistrés, vous devez nous prévenir aussitôt que vous découvrez le dommage, et au plus tard, dans les sept (7) jours après la réception du bagage. Si vous désirez déposer une réclamation ou intenter une poursuite vis-à-vis le délai des bagages enregistrés vous devez nous prévenir dans les vingt et un (21) jours suivant la date où le bagage a été mis à votre disposition. Chaque préavis de cette nature doit être fait par écrit et expédié immédiatement après la découverte du dommage ou du délai et au plus tard dans les délais susmentionnés.

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17.2 Delai de Prescription

Tout droit aux dommages sera supprimé si une poursuite n’est pas intentée dans un délai de deux (2) ans à partir de la date d’arrivée à la destination, ou la date d’arrivée prévue de l’aéronef ou la date où le transport a été arrêté. La méthode de calcul du délai de prescription sera déterminée par la loi de la cour où le litige est entendu.
A NOTER : Pour le transport national (c’est à dire, entièrement à l’intérieur de la République d’Afrique du Sud) le délai de prescription sera de trois ans.

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